CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Objet et champ d’application
1.1 Les conditions générales de vente décrites ci‐après détaillent les droits et obligations de l’entreprise BCF System dénommée ci-après « le vendeur » et de son client, dénommé ci-après « l'acheteur », dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
– code APE

4321AD – « Travaux de télésurveillance »

– toute activité liée au domaine du second œuvre
Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de l’entreprise BCF System sur demande à l’entreprise BCF System.
Toute prestation accomplie par l’entreprise BCF System pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Toutefois si un contrat spécifique est signé entre les parties, les conditions au contrat conclu seront prioritaires à celles décrites ci‐après.
1.2 Les présentes conditions générales de vente concernent les produits et services ayant trait l’activité « Bâtiment » et aux aménagements extérieurs et intérieurs dans des lieux publics ou privés;
1.3 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du vendeur.
1.4 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle.
Article 2 : Offres commerciales
Toutes les offres du vendeur ne sont engageantes que si elles comportent un délai de validité.
Article 3 : Commandes
3.1 Seules seront prises en compte les commandes émanant du client sous forme de contrat, ou sur lettre à en-tête de celui-ci, par courrier électronique ou courrier à son ordre ou par téléphone, sous l’express réserve de leur confirmation écrite, par le client.
3.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par l’acheteur ne pourra être prise en compte par le vendeur que si la demande est faite par écrit y compris courrier électronique, et est parvenue au vendeur, au plus tard 8 jours après réception par le vendeur de la commande initiale.
3.3 Dans le cas où l’acheteur passe une commande au vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande (s) précédente (s), le vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
3.4 L’entreprise BCF System se réserve le droit d’annuler unilatéralement la commande passée par le client dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ladite commande par nos soins, et ce sans être redevable d’aucune indemnité à l’égard du client.
Article 4 : Délai d’intervention :
Le délai d'intervention est fixé à 3 mois maximum suivant la date de validation de la commande par le client.
Article 5 : Délai d’exécution :
Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai ou bien dans un délai précisé en accord avec le client (ou son représentant), ou celui résultant d'un planning établi en accord avec les entreprises des autres corps d'état et le client (ou son représentant), et sans engagement de notre part et leur dépassement ne peut en aucun cas être motif de demande d'indemnité ou d'annulation quel que soit le motif invoqué.
Article 6: Prolongation éventuelle du délai d’exécution :
Lorsqu'un délai d'exécution a été prévu, celui-ci est valable pour la durée des travaux commencés dans le délai d'intervention. Si l'ordre d'exécuter les travaux intervient après cette période, le délai sera prolongé de la durée des journées d'intempéries, de celle des congés payés et des périodes de grèves. Dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant ne sont pas prises en compte dans le délai d'exécution.
Article 7 : Prescriptions techniques :
Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art en vigueur à la date de la validation de la commande. Les matériaux seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues à la commande. A défaut, un accord réciproque sera nécessaire. L'entreprise refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l'art. Elle pourra également refuser l'utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client s'ils ne respectaient pas les règles de sécurité et de d'exécution.
Article 8 : Prix
Toute prestation commandée par un client et exécutée par l’entreprise BCF System pour le compte d’un autre client est due par ce même client.
Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.
Les prix sont libellés en euros et sont majorés du taux de TVA. La facture sera éventuellement jointe pour information par e‐mail et l’original papier de la facture sera disponible sur demande du client.
Les prestations prévues à la clause n° 1 seront réalisées sur site, le client s'engage à garantir un accès aisé aux équipements concernés par l'intervention et mentionnés sur le devis.
Article 9 : Livraisons
9.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de la part du vendeur. Nonobstant cette réserve, le vendeur fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.
9.2 Sans préjudice des définitions de la Loi et de la jurisprudence en la matière, il convient d'entendre par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté du vendeur qui empêche provisoirement ou définitivement l'exécution du contrat, entre autres dans les cas suivants : guerre, menace de guerre, émeutes, mobilisation totale ou partielle, grèves, pénurie de matières premières, marasme des livraisons des sous-traitants, circonstances imprévues dans l'entreprise, difficultés dans les transports, limitations des importations et/ou exportations, les intempéries, comme la neige et/ou le gel, incendie, épidémie, catastrophes (naturelles) et autres imprévus empêchant partiellement ou totalement la fabrication ou le transport des marchandises. Les dispositions du présent article sont également d'application au cas où des circonstances telles que celles précitées affecteraient des sites de production, des sous-traitants ou d'autres commerçants dont dépend le vendeur pour certains biens ou services. Au cas où le vendeur ne pourrait respecter ses obligations découlant du contrat en raison d'un cas de force majeure tel que précité, il serait habilité, sans intervention judiciaire, à suspendre l'exécution dudit contrat jusqu'à ce que cesse le cas de force majeure ou, le choix lui incombant, à résilier ledit contrat en tout ou en partie, également sans intervention judiciaire, sans être tenu à des dommages intérêts.
Article 10 : Obligations du Client
10.1 Le client s’engage à être présent le Premier et Dernier jour des travaux
10.2 Sauf accord écrit des parties, le client supportera l’enlèvement du mobilier ou de tout autre objet,
Article 11 : Paiements
11.1 Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au huitième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée).
Le règlement s’effectue :
– soit par chèque, libellé à l’ordre l’entreprise BCF System
– soit par virement bancaire
L’entreprise BCF System se réserve le droit de réclamer au client un acompte de la facture (hors remises et frais de port HT) avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au client.
La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à l’entreprise BCF System l’acompte qui lui aura été demandé.
Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable du vendeur.
Les paiements sont sans escompte et exigibles dans les huit jours de la date de réalisation des prestations sauf dispositions contraires mentionnées dans les offres, confirmations de commandes ou factures émanant du vendeur.
11.2 Les frais afférents au paiement sont à la charge de l'acheteur.
Article 12 : Retards de paiement
Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros ; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.
Article 13 : Conditions d’escompte
L’escompte est une réduction du prix consentie en cas de paiement anticipé. Tout escompte, quand il existe, est explicitement mentionné sur l’offre commerciale et sur la facture.
Article 14 : Clause résolutoire
Si dans les huit jours de la mise en œuvre de l’article 12 ci-dessus : Retards de paiement, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur.
Article 15 : Réserve de propriété
Les marchandises livrées ne deviennent la propriété de l'acheteur qu'à compter du moment où celui-ci a réglé toutes les créances que le vendeur peut avoir ou obtenir au titre de tous les contrats de vente (antérieurs ou postérieurs) conclus avec l'acheteur et/ou au titre de services ou travaux effectués ou à effectuer par le vendeur.
Article 16 : Limites de responsabilité
Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation, l’acheteur est le seul responsable de son obtention et s’engage à fournir à l’entreprise BCF System, préalablement à la livraison, tout justificatif nécessaire. La non obtention des autorisations ne saurait entraîner la responsabilité de l’entreprise BCF System ni constituer un motif de résiliation du contrat sauf accord express contraire de celui-ci.
Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur ne pourra excéder le montant du prix payé par le client pour l’exécution des travaux.
Article 17 : Confidentialité
Le vendeur déploiera tous les efforts raisonnables pour conserver confidentielles les informations qui lui seront confiées dans le cadre des travaux effectués pour le client.
Article 18 : Renonciation
18.1 Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
18.2 De même la renonciation à une ou plusieurs clause(s) quelconque(s) des présentes n’entraîne en rien la renonciation aux autres clauses, qui demeurent valables en tout état de cause.
Article 19 : Divers
19.1 Aucune modification des présentes conditions générales de vente ne sera valable si elle n’a pas fait l’objet d’un écrit entre le vendeur et l’acheteur.
19.2 La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres dispositions.
Article 20 : Droit applicable et tribunal compétent
20.1 Tout litige relatif à une commande reçue par le vendeur sera jugé par le Tribunal de Commerce de Nantes, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.
20.2 Aucune acceptation en paiement de chèques, traites ou effets quelconques domiciliés en un autre lieu n’opère dérogation ou novation à cette clause attributive de juridiction.
20.3 Le droit applicable est le droit français